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Un nouveau divorce sans le juge

Le 26 octobre 2016
Quel est le devenir du nouveau divorce par consentement mutuel, uniquement encadré par deux avocats et un notaire, sans le contrôle du juge? Ce nouveau divorce qui risque d'entrer en application, pose un grand nombre d'interrogations.

Selon Monsieur le Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, « s’il n’y a pas de différend, s’il n’y a pas de désaccord, le couple n’a pas besoin d’un Juge ».

 

Ainsi, les députés entendent faire adopter le principe d’un divorce par consentement mutuel sans Juge.

 

Cette réforme est extrêmement controversée, le Juge étant normalement le garant de la partie la plus faible.

 

Ce projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a été adopté par l’Assemblée nationale.

 

Ainsi, les règles relatives au divorce par consentement mutuel seront prochainement modifiées, lorsque la loi sera publiée.

 

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent faire constater leur accord sur le principe des effets de leur divorce dans une convention établie sous la forme d’un acte d’avocat.

 

Le divorce devra être encadré par deux Avocats, prendre la forme d’un acte contresigné par Avocat et être déposé au rang des Minutes d’un Notaire afin qu’il lui confère date certaine et force exécutoire.

 

Cependant, cette nouvelle procédure ne donne satisfaction à aucune des parties prenantes.

 

On ne peut qu’être inquiet sur le sort des enfants dans une procédure qui ne sera plus sous le contrôle du Juge (si ce n’est dans des cas exceptionnels, quand l’enfant demandera à être entendu, ce qui sera certainement rare).

 

En outre, pourquoi imposer deux Avocats, alors qu’aujourd’hui, dans la majorité des cas de divorce sur requête conjointe, les parties ne prennent qu’un seul Avocat ?

 

Se posera également le problème du financement de ce divorce censé être moins onéreux pour les époux.

 

Pourtant, les époux ayant des revenus modestes, leur permettant de bénéficier d’aide juridictionnelle n’auront plus la possibilité de divorce par consentement mutuel puisque le dispositif ne prévoit pas, faute de procédure judiciaire, une indemnisation de l’Avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

 

On ne peut que regretter cette volonté de déjudiciarisation dans le but de désengorger les Tribunaux, au détriment du justiciable.

 

En l’absence de Juge, aucun contrôle ne pourra être exercé en ce qui concerne le consentement des époux mais également la protection de l’intérêt de l’enfant.

 

Toutefois, dans un communiqué, l’institut des droits de la famille et du patrimoine avait proposé, aux lieu et place du dépôt au rang des minutes du Notaire, d’organiser l’enregistrement au Tribunal par la voie des Greffes, avec le contrôle d’un Magistrat.

 

Ce « mécanisme » aurait permis à l’acte d’acquérir date certaine et force exécutoire, donnant le cas échéant la possibilité au Juge de convoquer les parties si la convention lui paraissait déséquilibrée et non conforme à l’intérêt d’un des époux ou des enfants

 

Le contrôle aurait été bien évidemment plus léger mais aurait pu s’avérer suffisant.

 

Cette solution de semi-contrôle par le Juge ne semble pas avoir trouvé d’écoute auprès de nos députés, puisque le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adopté lors de la cession extraordinaire du 12 octobre 2016 ne fait état que d’un enregistrement chez le Notaire.

 

Il est difficile aujourd’hui, en l’état, de se prononcer sur l’opportunité de cette réforme, qui déclenche beaucoup d’interrogations.

 

Il reste donc désormais à l’Avocat à démontrer que la profession est la plus à même de conseiller et de soutenir les justiciables en difficulté.

 

C’est l’office du Juge qui recule et celui de l’Avocat qui s’étend.

 

 

 

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