Avocat rupture conventionnelle Béziers

Le salarié et l'employeur peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle ne peut intervenir que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et elle obéit à des règles et  à une procédure spécifiques.

Cette rupture conventionnelle exclut totalement la démission ou le licenciement et elle ne peut intervenir que s'il y a accord des parties. Elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre.

Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui est soumise aux dispositions impératives du Code de travail.

Cette rupture est dépourvue de motifs et se fonde uniquement sur le consentement des parties,  ce qui signifie qu'elle pourra même intervenir si l'entreprise a des difficultés économiques.

 Toutefois, afin que les droits du salarié soient préservés, il convient qu'il soit parfaitement informé de ses droits et des garanties attachées à son statut.

Cette rupture conventionnelle va être précédée de nombreux entretiens entre l'employeur et le salarié. Il est donc important que chacune des parties prenne attache avec un professionnel.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO vous conseilleront tout au long de cette procédure, que vous soyez employeur ou salarié.

Lors de ces entretiens, tant l'employeur que le salarié, peuvent se faire assister, mais la liste des personnes susceptibles de les assister est limitative.

La convention qui est élaborée entre les parties définit les conditions de cette rupture et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement prévu par l'article L1234-9 du Code du travail.

La convention fixe également la date de la rupture du contrat de travail.

Cette convention peut-elle être rétractée ?

Afin de protéger les parties d'une décision trop hâtive, la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation.

La loi permet également à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai et qui est appelé droit de rétractation.

Celui-ci démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture et, court durant 15 jours calendaires. Celui qui entend se rétracter n'a pas à justifier de son motif. Il est toujours préférable toutefois de se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une fois ce délai de rétractation expiré, et si personne ne s'est rétracté, la partie la plus diligente adresse à l'autorité administrative compétente une demande d'homologation.

La direction du travail vérifie ainsi que la rupture est conforme à la loi.

Si ce n'est pas le cas, la rupture n'est pas homologuée et le contrat doit reprendre entre les parties.

Si la rupture est homologuée, le préavis n'est pas exécuté mais dans ces cas-là, il ne sera pas payé.

Il s'agit d'un mode de rupture favorable au salarié qui souhaite quitter l'entreprise mais percevoir dans le même temps, les allocations Pôle emploi. Cela convient également à l'employeur qui souhaite finaliser une rupture du contrat puisqu'il n'a pas à justifier des raisons de celle-ci.

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil des Prud'hommes, dans des conditions extrêmement difficiles.

C'est une solution qui peut être intéressante dans bon nombre de cas, tant pour l'employeur que pour le salarié.

Toutefois, elle est strictement encadrée et il est préférable d'être assisté d'un professionnel, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO seront à vos côtés jusqu'à l'aboutissement de la rupture conventionnelle.

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