Avocat régimes matrimoniaux 34

Le mariage est une union conjugale, mais c'est également une institution qui crée des droits et obligations pour les deux époux.

Il existe un régime primaire impératif qui fixe les règles de base applicables quel que soit le régime matrimonial choisi. Toutefois, au-delà de ce régime primaire, il existe plusieurs régimes matrimoniaux et les futurs époux, au moment de se marier, peuvent manquer d'information et hésiter sur le choix du régime matrimonial.

Cela nécessite donc  l'Intervention d'un Avocat avant votre mariage

Maître ESPOSITO et Maître DUMAS-ECHE peuvent donc intervenir pour vous conseiller, tant dans le choix du régime matrimonial qu'une fois celui-ci choisi, lorsque peuvent surgir des difficultés.

Si vous n'optez pour aucun contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts.

Il s'agit du régime matrimonial qui est habituellement le plus souvent choisi par les futurs époux. Les époux conservent la propriété exclusive des biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux acquis avant ou après le mariage par donation et héritage.  En revanche, sont communs tous les biens acquis pendant le mariage, puisque l'ensemble des revenus dont retire chacun des époux de son activité professionnelle rentre dans la communauté.

Toutefois , les époux peuvent décider de ne pas opter pour le régime légal de la communauté et il existe, alors,plusieurs contrats de mariage :

  • Le contrat de séparation de biens, qui est celui pour lequel optent les époux lorsque les deux ou un seul exerce une profession libérale ou commerciale. Chacun des époux gère seul ses biens et ses dettes et cela permet donc de protéger l'autre contre les créanciers. Cependant, la plupart du temps, lorsque les époux veulent acheter un bien, celui-ci est acquis sous le régime de l'indivision.
  • Le contrat de participation aux acquêts : il s'agit du même principe que le régime de séparation de biens ; la différence étant qu'à la dissolution du régime matrimonial, en revanche, chacun des époux peut réclamer la moitié de toutes les acquisitions mobilières et immobilières effectuées par l'autre au cours du mariage.
  • Le contrat de communauté universelle : il est rarement choisi par les époux lors du mariage. Il n'y a aucun bien personnel dans ce type de régime, puisque les époux décident de mettre en commun tous les biens mobiliers et immobiliers acquis. Chacun est donc responsable des dettes de l'autre. Les époux optent souvent pour ce régime après plusieurs années de vie commune, quand ils n'ont aucun enfant.

Intervention de l'Avocat durant votre mariage

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO pourront à ce stade-là intervenir si vous désirez procéder à un changement de régime matrimonial durant le cours de votre mariage.

Il faut donc rédiger une convention, la publier, éventuellement liquider votre ancien régime matrimonial et faire homologuer devant la Juridiction compétente en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'enfants majeurs.

Nous intervenons bien évidemment dans le ressort du Tribunal de grande instance de BEZIERS, mais également dans les alentours (NARBONNE, MONTPELLIER, NIMES, PERPIGNAN, CARCASSONNE…) et dans toute la France.

Intervention de l'Avocat en cas de décès ou de divorce

Le régime matrimonial va être liquidé, soit en cas de divorce, soit en cas de décès.

En cas de divorce, une fois celui-ci prononcé, les époux vont devoir liquider leur régime matrimonial. Maître DUMAS-ECHE et Maître ESPOSITO vous aideront à mener ces opérations de liquidation qui peuvent parfois être complexes et qui dépendent souvent du choix du régime matrimonial.

En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir concomitamment au prononcé du divorce si les époux se sont mis d'accord.  Ainsi,, le Juge aux affaires familiales prononce le divorce et entérine l'accord des époux en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

A défaut, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir postérieurement au divorce :

  • A l'amiable et nous vous assisterons chez le Notaire pour l'établissement de l'état liquidatif,
  • Si les époux sont en désaccord, nous engagerons ainsi une procédure de liquidation du régime matrimonial devant le Tribunal de grande instance qui a prononcé votre divorce.

Enfin, en cas de décès de votre conjoint, la liquidation du régime matrimonial est automatique et doit intervenir le partage de la succession de votre époux décédé.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO vous informeront de vos droits et vous assisteront éventuellement chez le Notaire ou vous représenteront devant la juridiction compétente en cas de difficulté.

Les droits sont différents selon le régime matrimonial choisi et éventuellement des donations que vous avez pu vous concéder entre époux. Un désaccord peut intervenir entre les héritiers et la saisine de la juridiction compétente pourra s'avérer nécessaire pour la liquidation de vos droits.

Nous serons présentes à vos cotés, tout au long de cette procédure qui exige la représentation par avocat et qui peut s'avérer longue.

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