Avocat litige employeur Béziers

En dehors du licenciement et de la rupture conventionnelle, il existe d'autres modes de rupture de la relation contractuelle, la démission, la prise d'acte de la rupture et la résolution judiciaire.

AUTRES MODES DE RUPTURE

La démission :

Dans le cas de la démission, c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture.

La démission doit impérativement être adressée à l'employeur par écrit. Il s'agit pour le salarié de rompre un contrat à durée indéterminée.

 Il n'existe pas, dans le code du travail, de forme légale pour présenter sa démission, mais une démission orale peut être dangereuse pour l'employeur parce que le salarié pourrait par la suite éventuellement saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire juger que l'acte d'acceptation de la démission par employeur est en réalité un licenciement abusif.

Il est donc préférable que la lettre de licenciement soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et qu'elle résulte véritablement de la volonté unilatérale du salarié. Il ne faut pas qu'elle soit la résultante du comportement de l'employeur car il y aura une possibilité de requalification en licenciement abusif.

Le salarié qui donne sa démission doit respecter le délai de préavis.

L'acte de démission est normalement un acte irréversible. L'employeur n'a pas la possibilité de la refuser, sauf si elle est contraire à la loi.

Toutefois, il peut être considéré qu'une démission donnée sous l'effet d'un mouvement de colère ou sous la pression soit rétractée, mais la rétractation doit intervenir dans des délais très brefs.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO, que vous soyez employeur ou salarié, pourront vous conseiller dans le cadre de cette démission.

La prise d'acte de la rupture

Il s'agit de la rupture du contrat par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Il ne s'agit pas d'une démission, puisque dans ce cas-là, c'est le comportement de l'employeur qui est la cause de la rupture du contrat de travail. Aucun formalisme n'est exigé, mais il est toutefois préférable pour le salarié de faire connaître sa position et de prévenir l'employeur par un courrier recommandé.

Par la suite, le salarié devra nécessairement saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Si le Conseil de Prud'hommes considère que la demande du salarié est fondée, la rupture s'analysera donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, elle sera considérée  comme une démission.

Le litige est directement porté devant le bureau de jugement et le Conseil de Prud'hommes doit statuer dans le mois suivant sa saisine.

Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE vous assisteront et vous conseilleront, que vous soyez employeur ou salarié tout au long de la procédure nécessaire pour faire valoir vos droits.

 Nous intervenons dans le ressort du Barreau de BEZIERS ainsi que celui de toutes les villes environnantes (MONTPELLIER, NIMES, NARBONNE, PERPIGNAN, CARCASSONNE, AIX-EN-PROVENCE, etc.) et dans toute la France.

Résolution judiciaire du contrat

Dans ce cas, le salarié reproche à son employeur des faits suffisamment graves et saisit ainsi le Conseil des Prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat.

Si le Conseil des Prud'hommes  fait droit à sa demande, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause sérieuse et réelle.

Il s'agit d'un mode de rupture assez rare, puisque le salarié est contraint de rester dans l'entreprise et de travailler jusqu'à l'aboutissement de la procédure prud'homale.

Ce mode de rupture  est réservé aux salariés, l'employeur ne pouvant obtenir la résiliation judiciaire du contrat, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Si le Conseil des Prud'homme estime que l'employé n'est pas fondé en sa demande, la relation contractuelle se poursuit.

A titre d'exemple, les manquements graves que peut retenir la jurisprudence à l'encontre de l'employeur sont notamment le discrédit jeté sur un salarié portant atteinte à son image, à sa fonction, à sa dignité ou à son autorité, la dépossession d'un véhicule professionnel rendant impossible pour le salarié d'exercer son travail, propos dégradants, discrimination, ….etc.

Le Conseil des Prud'hommes résilie le contrat de travail. La résiliation prend effet à la date du jugement. Il sera dû toutes les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien entendu, Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO seront présentes à vos côtés, que vous soyez employeur ou salarié tout au long de la procédure.

LITIGES

Le droit du travail amène un contentieux très important. Les litiges entre employeurs et salariés résultant du contrat de travail relèvent de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

Le Conseil des Prud'hommes compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement).

Les parties peuvent saisir le Conseil des Prud'hommes, soit par l'intermédiaire d'un Avocat, soit seule.

Le recours de l'Avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé, tant les règles sont nombreuses en matière de droit du travail.

Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE vont intervenir à vos côtés devant le Conseil de Prud'hommes, que vous soyez employeur ou salarié, et quel que soit le lieu du litige, puisque nous intervenons tant à BEZIERS que dans les environs (NIMES, MONTPELLIER, AIX-EN-PROVENCE, CARCASSONNE, NARBONNE, PERPIGNAN, etc.) et dans toute la France.

Une fois la demande déposée, normalement, la première étape obligatoire est la conciliation, où les parties doivent se présenter personnellement.

L'employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige dans le cadre de cette phase si une conciliation intervient.  A défaut, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement, les parties sont convoquées et les audiences sont publiques.

Le Bureau de jugement doit statuer à la majorité absolue ; à défaut, une seconde audience est organisée sous la présidence d'un Juge du Tribunal de grande instance.

Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE vous apporteront conseil et assistance tout au long de la procédure judiciaire.

Vous estimez que votre employeur ne respecte pas vos droits, vous voulez rompre la relation contractuelle, vous êtes licencié pour un motif que vous estimez injustifié, vous voulez contester votre licenciement, vous êtes un employeur face à un salarié qui ne travaille pas correctement, qui ne respecte pas la relation contractuelle ou qui vous a assigné devant la juridiction prud'homale, Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO vous conseilleront et vous défendront afin que vos droits soient strictement respectés.

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