Honoraires cabinet avocat Béziers

Les honoraires de l'Avocat sont libres et sont assujettis à la TVA.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO vous informeront dès le premier rendez-vous des modalités de fixation de leurs honoraires.

Plusieurs critères doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'honoraire :

  • Le type d'intervention : conseil ou contentieux,
  • Le caractère complexe ou non du dossier,
  • La nécessité d'une intervention urgente ou non,

En tout état de cause, depuis la loi n° 2015-998 du 6 août 2015, qui a modifié les dispositions de l'article 10 alinéa 3 de la Loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires est proposée dès le début de la prestation pour que le client puisse apprécier le montant des honoraires qu'il va acquitter.

L'article 10 dispose que l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Toutefois, i vous souhaitez rencontrer Maître Sandrine DUMAS-ECHE ou Maître Sandrine ESPOSITO pour une simple consultation, vous n'acquitterez que le coût de celle-ci.

Par ailleurs, l'Avocat peut-être rémunéré de deux façons :

  • un honoraire calculé au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend de la notoriété de l'Avocat et de la complexité de l'affaire ;
  • un règlement forfaitaire pour les procédures présentant moins de difficulté.

A cela, vous devrez rajouter les frais de fonctionnement tels que : ouverture de dossier, téléphone, secrétariat, photocopies ou déplacement.

En effet, Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO interviennent tant sur BEZIERS, que dans les environs (NARBONNE, MONTPELLIER, NIMES, PERPIGNAN, CARCASSONNE, etc.) ainsi que dans toute la France.

Maître DUMAS-ECHE et Maître ESPOSITO tiennent à préciser qu'il peut être proposé au client un règlement échelonné, mensuel des honoraires.

Enfin, pour les affaires présentant un enjeu financier, il peut être prévu un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage des sommes obtenues à la suite de la procédure menée. Il s'agit d'un honoraire qui vient compléter l'honoraire de base.

Bien entendu, cet honoraire est déterminé à l'avance d'un commun accord avec le client au titre d'une convention signée par les deux parties.

Cet honoraire ne peut être que complémentaire car il est interdit à l'Avocat d'être uniquement rémunéré sur la base du résultat.

Protection juridique :

Vous disposez auprès de votre assureur d'un contrat de protection juridique, ce qui vous permet de ne pas payer les frais d'Avocat puisque c'est votre assureur qui les acquittera à votre place.

Vous avez toutefois la possibilité de choisir votre propre Avocat, qui travaille de concert avec vous-même et l'assureur protection juridique.

Nous nous occupons de prendre attache directement avec votre assureur pour les démarches à accomplir et pour le règlement des honoraires.

Aide juridictionnelle :

Toute personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par la loi peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Celle-ci peut être totale ou partielle en fonction des revenus du client.

Le dossier d'aide juridictionnelle vous sera remis par le Cabinet et vous devrez le retourner rempli, daté et signé et accompagné des pièces justificatives.

Dans ce cas-là, si vous disposez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'aurez aucun honoraire à payer, si ce n'est un droit de plaidoirie d'un montant de 13 €.

Ainsi, si vos revenus sont modestes, vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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