Avocat modification état civil Béziers

Vous avez la possibilité de faire modifier votre état civil soit par un changement de nom ou par un changement de prénom.

Changement de nom

Il s'agit d'une procédure assez difficile qui nécessitera l'assistance d'un avocat

En effet, vous avez la possibilité de changer de nom si vous avez un intérêt légitime qui peut être :

  • Nom à consonance étrangère
  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance péjorative ou ridicule
  • Afin d'éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous souhaitez porter le même nom
  • Consacrer l'usage continu et constant d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement
  • Nom éteint ou menacé d'extinction

Ce changement de nom s'étendra à vos enfants d'au moins de treize ans.

Pour vos enfants entre treize et dix huit, leur consentement sera nécessaire

Les démarches sont extrêmement lourdes et la procédure nécessite l'assistance d'un avocat.

Maître ESPOSITO et Maître DUMAS ECHE vous informeront des démarches à entreprendre, et assureront l'accomplissement des formalités.

Changement de prénom

Il existe deux types de procédure pour changer de prénom :

Lorsque le requérant démontre un intérêt légitime.

Cet intérêt légitime a été, peu à peu, précisé par la jurisprudence.

Ainsi, les Tribunaux considèrent que la personne a un intérêt légitime  à changer de prénom, lorsque celui-ci est ridicule ou lorsque l'association du prénom et du nom est ridicule, lorsqu'un autre prénom est utilisé dans la vie courante, en cas de transsexualisme, pour des motifs religieux, lorsque le prénom est à consonance étrangère.

Bien entendu, il faut apporter la preuve du bien fondé de la demande.

En vertu de l'article 60 du code civil, la requête en changement de prénom est présentée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou de résidence du demandeur. Cette demande est soumise à l'avis du Procureur de la République.

Si vous résidez à BEZIERS ou dans ses environs, le Juge aux affaires familiales prés le Tribunal de grande instance de BEZIERS sera compétent

Une fois le changement obtenu, ce dernier transmet la décision à l'Officier d'état civil du lieu de naissance pour que le changement de nom soit mentionné sur l'acte de naissance.

Il faut savoir que la loi du 17 mai 2001 permet de faire une demande d'interversion de l'ordre des prénoms.

L'Avocat est nécessaire et Maître ESPOSITO et Maître DUMAS ECHE vous assisteront tout au long de la procédure.

En cas de francisation du prénom

Celle-ci peut donc être sollicitée en cas d'acquisition de la nationalité française et de la réintégration. Cette demande peut être formée en même temps que la demande d'acquisition ou dans le délai d'un an.

Le demandeur doit, cependant démontrer la gêne que le prénom engendre pour son intégration à la communauté française.

Dans ce cas, la demande est portée devant le Juge d'Instance compétent pour recevoir la déclaration de nationalité ou auprès de la préfecture compétente en matière de naturalisation.

En tout état de cause, la francisation est accordée par le Ministre chargé des autorisations soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.

Vous pouvez contacter Maître ESPOSITO et Maître DUMAS ECHE, Avocats au barreau de BEZIERS pour tous renseignements afférents à ces différentes procédures.

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