Autres domaines de compétences Avocat béziers

Droit rural :

Nous sommes amenées à intervenir dans le domaine du droit rural, tel que le contentieux des baux ruraux (résiliation, changement de destination, reprise, litige fermier/bailleur…) ou le contentieux de l'expropriation.

Droit commercial :

  • Votre entreprise rencontre des difficultés pour recouvrer une créance ou vous vous retrouvez opposé à un co-contractant qui conteste la prestation que vous avez exécutée. Maître ESPOSITO et Maître DUMAS-ECHE vous assisteront tant dans la phase pré-contentieuse que contentieuse : mise en demeure, transmission du dossier à l'Huissier aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer, opposition à une ordonnance portant injonction de payer, commandement de payer. Si ces procédures se sont avérées infructueuses, nous vous assisterons dans la phase contentieuse telle que : assignation en paiement, référé expertise, demande de délai, assistance à expertise, référé provision…

 Nous intervenons devant le Tribunal de commerce de BEZIERS ainsi que ses environs (NARBONNE, PERPIGNAN, MONTPELLIER, NIMES, TOULOUSE, CARCASSONNE…) mais également dans toute la France.

  • Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE vous assisteront également en matière de baux commerciaux, tant au niveau de la formation, de l'exécution que de la rupture du bail.

Le domaine des baux commerciaux est extrêmement réglementé, ainsi, nous vous aiderons pour la négociation et la rédaction du contrat de bail mais également dans le cadre de la cession du droit au bail. Et aussi,

Nous pourrons également vous assister si vous rencontrer des problèmes lors du terme du bail, en cas de congé avec offre de renouvellement, ou en cas de refus de renouvellement.

En effet, cette phase peut générer de nombreux contentieux afférents au régime du bail renouvelé ou à la fixation d'une indemnité d'éviction, qui nécessiteront l'assistance d'un professionnel.

Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE interviennent, en tout état de cause, tant pour le bailleur que pour le fermier.

Enfin, nous intervenons également en cas de résiliation du bail commercial lorsque le fermier ne respecte pas ses obligations, telles que paiement de loyer, entretien des biens et exploitation, absence d'assurance. En cas d'inexécution contractuelle, une procédure doit être obligatoirement engagée.

Cession de fonds de commerce.

 Vous souhaitez vendre ou acquérir un fond de commerce. Il s'agit d'un acte très important et strictement encadré par la loi, qui nécessite l'assistance d'un Avocat expérimenté.

Maître Sandrine DUMAS-ECHE et Maître Sandrine ESPOSITO vous assisteront tout au long de cette phase, dans le cadre de la négociation et de la rédaction de la promesse ainsi que dans le suivi de la vente du fond de commerce. En effet, la loi impose de nombreuses mentions obligatoires dans l'acte de cession, tel que l'origine de propriété, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaire et bénéfices au cours des trois dernières années et les conditions du bail.

L'objet de la cession doit être parfaitement précisé. Doivent figurer dans l'acte les marchandises, le matériel vendu ainsi que la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, éléments fondamentaux du fond de commerce.

 Par ailleurs, une fois l'acte de vente signé, Maître DUMAS-ECHE et Maître ESPOSITO procèderont aux formalités de publication et d'enregistrement (RCS, journal d'annonces légales, BODAC) et bien évidemment seront séquestre du prix de vente pendant le délai d'opposition des créanciers.

Rédaction d'actes :

Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE vous assisteront également dans la rédaction d'actes que vous êtes amené à effectuer dans le cadre de votre vie professionnelle, tels que contrats de travail, constitution d'une société commerciale, cession de parts sociales.

Nous vous conseillerons en fonction de vos attentes et de votre situation, en prenant bien en compte tous les paramètres donnés afin que vos droits soient respectés et que vos obligations à l'encontre de votre co-contractant soient clairement déterminées.

Il est très important, dans ce cadre-là, de se faire assister d'un professionnel, car un acte mal rédigé peut avoir des conséquences tant financières que personnelles très importantes.

Droit pénal :

Vous avez commis une infraction pénale ou vous êtes victime d'une infraction pénale.

Cette infraction peut être une contravention, un délit ou un crime. Vous êtes donc susceptible d'être convoqué devant le Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou devant la Cour d'Assise.

Entre le moment de la commission de l'infraction et le prononcé d'une peine, Maître Sandrine ESPOSITO et Maître Sandrine DUMAS-ECHE seront là, à vos côtés.

Si des poursuites sont engagées, elles seront là à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire dès la garde à vue, durant l'enquête et ensuite, lors de votre comparution devant la juridiction compétente.

Elles vous assisteront également devant le Juge de l'application des peines s'il y a une possibilité d'aménagement de votre peine.

De la même façon, si vous êtes victime, il est important d'être assisté d'un professionnel pour pouvoir faire valoir vos droits et obtenir la juste indemnisation de votre préjudice.

Une fois la décision rendue, si le prévenu est dans l'incapacité de vous indemniser et si les faits dont vous avec été victime n'impliquent pas une compagnie d'assurance, il est possible, dans certaines conditions, de saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions), qui est une commission chargée d'indemniser les victimes d'un certain type d'infractions.  Il est nécessaire pour ce faire de déposer une requête et d'être assisté d'un Avocat.

Il est important de préciser que toutes les infractions ne permettent pas de saisir la CIVI.

Par ailleurs, vous pourrez également saisir la SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui, elle, vous indemnise quoi qu'il arrive, à la condition d'avoir obtenu un jugement devenu définitif vous accordant des dommages et intérêts et de ne pas avoir pu être indemnisé par la CIVI.

La SARVI vous allouera la totalité de la somme si elle est inférieure à 1.000 € et 30% de la somme si elle est supérieure à 1.000 €, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.

Maître DUMAS-ECHE et Maître ESPOSITO vous conseilleront et vous assisteront tout au long de ces procédures.

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